Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [à compléter]
1. Vendeur
ADÆPRO Conseils (SIRET 490 532 819 000 29), 440 route du Villaret, Saint Martin Bellevue, 74370 FILLIÈRE, France. Contact : contact@adaepro.fr, 04 50 43 96 50. SARL au capital de 10 000 €. RCS Annecy. TVA intracommunautaire : FR23 490 532 819. Voir aussi les mentions légales.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne des tests de management Adaepro (Styles managériaux et Compétences managériales), accessibles depuis la plateforme après création d'un compte. Ces tests sont des outils de développement managérial : ils ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel et ne constituent ni un diagnostic ni un outil de sélection.
3. Ce que comprend un test
- le questionnaire, à passer en ligne ;
- les résultats détaillés (radar, scores) et l'analyse personnalisée produite à partir de vos réponses, avec l'aide d'une intelligence artificielle ;
- le rapport au format PDF, téléchargeable ;
- l'accès à vos résultats depuis votre compte.
4. Prix et paiement
Le prix est de 49 € TTC par passation. Le paiement est unique, sans abonnement. Le prix applicable est celui qui est indiqué avant la validation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe : Adaepro ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. L'accès au test est ouvert dès la confirmation du paiement, et un e-mail de confirmation est envoyé. Chaque compte peut réaliser jusqu'à 3 passations par test.
5. Qualité de l'acheteur
Les tests s'adressent à des personnes majeures exerçant ou préparant une fonction d'encadrement. L'achat est réalisé à titre personnel ou pour le compte de l'employeur de l'utilisateur ; dans ce dernier cas, les résultats restent destinés à l'utilisateur, sauf partage de sa part. [à compléter : cas d'un achat par une entreprise]
6. Droit de rétractation
Le test est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur, en acceptant les présentes conditions générales avant de payer, demande expressément l'accès immédiat au test et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le test commencé. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher avant le paiement.
Tant que le test n'est pas commencé, l'acheteur consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sans avoir à se justifier, en écrivant à support@adaepro.fr. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Geste commercial : [à décider]
7. Accès, disponibilité et assistance
Adaepro s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident technique). En cas de problème (paiement débité sans accès, résultat manquant), écrivez à support@adaepro.fr.
8. Responsabilité
Les résultats sont des pistes de réflexion, fondées sur vos réponses et sur des modèles reconnus du management (notamment le Full Range Leadership Model). Ils décrivent votre perception de votre pratique et n'ont aucune valeur de diagnostic. Les décisions prises à partir des résultats restent les vôtres. Les limites de responsabilité d'Adaepro s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
9. Propriété intellectuelle
Les questionnaires, les méthodes de calcul et le rapport sont la propriété d'ADÆPRO Conseils. Le rapport est destiné à votre usage personnel et à celui de vos conseillers : toute reproduction ou revente à des fins commerciales est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@adaepro.fr. Si le désaccord persiste, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.avenir-conso.com, où la demande de médiation peut être déposée en ligne. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.